Les contentieux opposant l’ancien Gouverneur Atou Matubuana Nkuluki et le Député provincial Serge Mbodo Makaya sont loin de terminer. Après avoir été invalidé par la Cour d’appel du Kongo, M. Mbodo a interjeté l’appel au Conseil d’État contre l’arrêt rendu public le 29 mars dernier.
C’est dans ce cadre que le Conseil d’État siégeant en matière des contentieux a organisé une audience publique ce vendredi 05 avril 2024 pour la comparution de deux parties.
Dans une note des plaidoiries, les avocats de l’ancien Gouverneur Atou Matubuana évoquent des irrégularités constatées dans l’appel de Serge Mbodo Makaya.
« Attendu que l’appel est un droit personnel et ne peut être formé que par le requérant lui – même ou par son mandataire porteur d’une procuration spéciale ; Que la pièce de l’appelant principal nous renseigne (l’acte d’appel n°127/2024, cristallisant le moment de sa formation) que l’Avocat a interjeté appel le 29 mars 2024, au moment où la procuration lui délivrée a été émise à une date postérieure à l’acte, soit le 30 mars 2024« , peut-on lire dans cette note qui porte les signatures de Maître Lievain Nsumbu et Fabrice Mbeki.
Et d’ajouter : « c’est qui veut dire sans l’aval de son client (le regroupement A/A-UNC) ; Il est donc évident que le présent Appel a été formé en violation flagrante de la loi, c’est – à – dire sans la procuration spéciale ; Par voie des conséquences, le requérant conclu que par « Nul ne plaide par procureur » et que le Conseil d’Etat dira le présent appel irrecevable pour défaut de procuration spéciale ».
Par la même occasion, le conseil de l’ancien Chef de l’exécutif provincial décèle une deuxième irrégularité. Il s’agit de la nullité de l’acte d’appel.
« Attendu que l’acte d’appel est le lien d’existence d’une cause ; qu’en l’espèce, le présent acte est couvert d’irrégularité criante qui l’entache. L’acte serait l’œuvre de deux regroupements politiques, c’est – à – dire émis au nom et pour le compte de A/A-UNC à travers une fameuse procuration spéciale et que par la suite, il (acte d’appel) met en cause non pas ledit regroupement mais plutôt le requérant (regroupement politique AAAP), sans mandat, aux parties NTELA NTAMBIDILA Prospère et Consorts ; Qu’à cet état des questions, la jurisprudence tout comme la doctrine reste constant qu’un tel acte est nulle et cette nullité emporte son irrecevabilité; Que c’est sans complaisance que le Conseil d’Etat dira l’Acte d’appel n°127/2024 du 29 mars 2024 nul et par conséquence décrétera l’irrecevabilité de cette action », ont-ils ajouté.
Toujours dans la même note des plaidoiries, Maître Lievain Nsumbu et Maître Fabrice Mbeki révèlent l’inexistence de la décision attaquée.
« Attendu que dans la procuration spéciale du 30 mars 2024, les avocats ont reçu mandat pour interjeter appel contre l’arrêt de la Cour sous RRDP 031 rendu en date du 29 mars 2024 ; Qu’il est donc clair que la dite décision n’existe pas dans les anales de la Cour d’Appel du Kongo Central« , ont-ils expliqué.
Et de conclure : « Que le seul Arrêt reconnu par cette Cour et, par l’intimé et appelant sur incident, rendu pour la circonscription électorale de Mbanza – Ngungu ayant validé la candidature de Monsieur MATUBUANA NKULUKI Atou demeurele RRDP 006/031 du 29 mars 2024 ; Et donc, le Conseil d’Etat a été saisi en Appel contre un Arrêt fantôme, c’est –à – dire qui n’existe pas. Par conséquent, il le dira Irrecevable ».
Signalons que le conseil de l’ancien Gouverneur Atou Matubuana avait saisi la Cour d’Appel du Kongo central, faisant office de la Cour Administrative d’Appel, en contestation de la décision de la CENI n°004/CENI/AP/2024 du 21 janvier 2024 portant publication des résultats provisoires de l’élection des députés provinciaux du 20 décembre 2023. Ces avocas avaient qualifié « erronés » les résultats publiés par la CENI en sollicitant le le recomptage manuel de voix obtenues. Les pièces à la portée du requérant ont renseigné que la liste du regroupement politique AAAP a obtenu 9.738 voix avec comme tête d’affiche, le candidat Atou Matubuana avec 5.202 voix.
Dieu Nkembo Wankebila
